La déclaration sociale nominative

La DSN est la Déclaration Sociale Nominative visant d’ici le 1er janvier 2016  à dématérialiser et à remplacer l’ensemble des déclarations sociales actuelles effectuées par les entreprises et leurs mandataires par en une seule. La DSN répond aux objectifs de simplification et d’allégement des formalités administratives :

• Une déclaration mensuelle :
  • Une déclaration issue mensuellement du logiciel de paie,
  • Des signalements d’évènements envoyés au fil de l’eau.
• Un envoi dématérialisé de la déclaration à un point d’accès unique : Net-entreprises pour les salariés du régime général
• Une information redistribuée ensuite vers chaque organisme de protection sociale, mutuelle, organisme de prévoyance.

La DSN propose d’abord de remplacer :

• les attestations de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité,
• les attestations employeurs destinées à Pôle emploi,
• les déclarations mensuelles de mouvements de main-d’œuvre (DMMO),
• les enquêtes statistiques sur les mouvements de main-d’œuvre (EMMO),
• les formalités de radiation auprès des organismes complémentaires gérant les contrats collectifs (institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurances).

Elle remplacera ainsi progressivement, d’ici le 1er janvier 2016, toutes les autres déclarations : déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) ACOSS et retraite et prévoyance ; déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U). Elle automatisera également les affiliations et radiations aux caisses de retraite et prévoyance.

Dans le cadre des 7 chantiers du Pacte national pour la Croissance, la Compétitivité et l’Emploi, le Gouvernement a lancé la DSN (Loi Warsmann, article 35 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012), mesure phare reprise dans  le Choc de Simplification annoncée par le Président de la République le 9 janvier 2014 à Toulouse.

Une gouvernance du projet est mise en place  regroupant :

• Une Mission interministérielle de Maîtrise d’ouvrage stratégique instaurée par le ministère des Affaires sociales et le ministre du Budget
• Une Maîtrise d’ouvrage opérationnelle portée le GIP MDS (Groupement d’Intérêt Public – Modernisation des Déclarations Sociales), rassemblant l’ensemble des acteurs de la protection sociale.

La DSN a pour vocation la simplification des démarches administratives des entreprises françaises. Depuis avril 2013 elle propose ainsi aux entreprises volontaires de réunir en un seul document les informations actuellement reportées sur plusieurs déclarations, avec pour principaux objectifs :

• De simplifier les démarches des entreprises
• De sécuriser les droits
• D’optimiser les procédures
• De dématérialiser le plus possible
• De lutter contre la fraude
• D’évaluer les politiques publiques

Pour les entreprises et les tiers déclarants, la DSN permet ainsi :

• De réduire le nombre de déclarations à effectuer,
• De concentrer les déclarations au rythme du cycle de paie,
• De sécuriser et fiabiliser les obligations sociales avec moins de risques d’erreurs, de contentieux et de pénalités.
• D’accroître leur performance : plus de maîtrise et d’efficacité des formalités administratives au service de la productivité de l’entreprise.

Pour les salariés :

• De sécuriser leurs droits grâce à une identification unique valable auprès de tous les organismes,
• De simplification leurs démarches et l’assurance de la portabilité de leurs droits,
• De renforcer la confidentialité des données en circulation, celles-ci étant moins nombreuses.

Pour acteurs institutionnels impliqués dans le projet :

• De dématérialiser complètement et de  fiabiliser les données, notamment grâce au rapprochement entre cotisations et prestations,
• De diminuer les erreurs
• De mieux contrôler la fraude,
• De recueillir au mois le mois des informations de qualité sur la vie et l’évolution des entreprises et de l’emploi.

La DSN mensuelle est à adresser avant le 5 ou le 15 du mois qui suit celui auquel la déclaration se rapporte, en fonction de l’échéance actuellement pratiquée par l’entreprise pour l’envoi de ses déclarations à l’Urssaf.

Dès lors, deux dates limite d’envoi sont donc retenues pour la DSN mensuelle :

• Le 5 du mois M+1 (avant midi) pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance.
• Le 15 du mois M+1 (avant midi) pour les autres.

Les signalements d’événements sont à adresser dès leur connaissance par l’employeur, dans un délai de 5 jours (sauf pour les cas des salariés bénéficiant d’indemnités journalières subrogées transmises directement avec la DSN mensuelle).

Ces échéances seront susceptibles d’évoluer dans les phases suivantes.

Sous réserve d’évolutions législatives, sont concernés actuellement :

• Les employeurs et salariés du régime général de la sécurité sociale et du régime agricole et également les salariés des entreprises mixtes,
• Les entreprises dont les salariés relèvent du régime Alsace/Moselle,
• Les entreprises dont des salariés dépendent de caisses spécifiques de congés payés (ex : BTP),
• Les entreprises ayant des salariés à temps partiel,
• Les entreprises pratiquant le décalage de paie avant le 10 du mois,

Le périmètre va progressivement s’étendre avec d’autres déclarations et d’autres champs d’actions. De nouveaux décrets à paraitre prévoient également :

• d’abaisser le seuil à partir duquel la dématérialisation des déclarations devient obligatoire. A compter du 1er janvier 2015, toute entreprise ayant déclaré au moins 35 000 euros de cotisations, contributions sociales et taxes dues à l’Urssaf.
• Nouveauté : Les entreprises dépassant le seuil de 2 millions d’euros par an devront obligatoirement effectuer leurs déclarations sociales via la DSN au plus tard en mai 2015.

La DSN est transmise mensuellement à l’issue du traitement informatisé de la paie via le logiciel du déclarant. Les transmissions de données seront ensuite opérées auprès des différents organismes concernés :

• soit par dépôt de fichier (sur www.net-entreprises.fr pour le Régime Général ou www.msa.fr pour le Régime Agricole),
• soit en mode «  machine à machine » (directement à partir du logiciel de paie).

L’architecture technique de la DSN s’appuie sur le système télédéclaratif performant des Organismes de Protection Sociale.

• L’inscription des entreprises s’effectue sur le portail net-entreprises.
• La Branche Recouvrement reçoit et contrôle les DSN télétransmises.
• La CNAV distribue les données au Organismes concernés, et les stocke.