Compte prévention de la pénibilité
A compter du 1er janvier 2015…
A partir de 2015 , tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité bénéficieront d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, soit environ 20% des salariés.
Fonctionnement
Au 1er janvier 2015, chaque travailleur exposé à un facteur au moins de risques bénéficiera d’un compte de prévention de la pénibilité sur lequel il cumulera des points échangeables contre le financement :
– d’heures de formation permettant une réorientation professionnelle,
– d’un complément de sa rémunération lors d’un passage à un travail à temps partiel,
– à partir de 55 ans, d’une majoration des trimestres d’assurance vieillesse permettant un départ anticipé à la retraite.
Les modalités d’acquisition et d’utilisation de ces points seront déterminées par décret.
Financement
Ce compte sera financé par une double cotisation patronale. Une cotisation de base, un taux fixé par décret dans la limite de 0,2 % des rémunérations, pour les salariés entrant dans le champ d’application du compte.
Et une cotisation supplémentaire due par les employeurs exposant effectivement au moins un salarié à la pénibilité (taux entre 0,3 % et 0,8 % des rémunérations des salariés exposés à un seul facteur de risques et entre 0,6 % et 1,6 % pour ceux exposés à plusieurs facteurs.
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014
Négociation collective obligatoire en 2015
Les entreprises d’au moins 50 salariés, ou qui appartiennent à un groupe de cette taille, et dont 50 % des salariés sont soumis à des facteurs de risques doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.
Au 1er janvier 2015, la négociation sera une étape obligée, l’employeur ne pouvant mettre en place un plan d’action que si une négociation a été engagée et son échec constaté dans un procès-verbal de désaccord.
